Le glossaire du CSE.
Les sigles et les notions du mandat, définis en quelques lignes, chacun renvoyant à l’article qui le développe.
A
- AEP Attributions économiques et professionnelles
- Le rôle économique du CSE, et par extension le budget qui le finance : la subvention de fonctionnement. Il paie notamment les expertises à la charge du comité, la formation économique et la communication. Lire l’article
- ANC Autorité des normes comptables
- L’organisme qui fixe les règles comptables françaises. Son règlement n° 2021-06 définit les documents comptables des CSE dont les ressources ne dépassent pas 153 000 € : un livre, un état annuel des recettes et dépenses, un état de situation patrimoniale.
- Approbation des comptes
- Le vote par lequel les élus approuvent les comptes du CSE en séance plénière, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, lors d’une réunion dédiée à ce seul sujet. Les comptes ont d’abord été arrêtés par des membres élus désignés par le comité.
- ASC Activités sociales et culturelles
- Les activités que le CSE gère au bénéfice des salariés et de leur famille : voyages, billetterie, chèques, sport, culture. Elles ont leur propre budget, distinct de celui de fonctionnement. Le Code du travail ne fixe aucun taux : la contribution de l’employeur dépend d’un accord ou, à défaut, de l’année précédente.
- Avis réputé négatif
- La conséquence d’un délai de consultation écoulé : si le CSE n’a pas rendu d’avis dans le délai, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Lire l’article
B
- BDESE Base de données économiques, sociales et environnementales
- L’ensemble des informations que l’employeur met à disposition du CSE pour les consultations récurrentes. Elle est obligatoire à partir de 50 salariés. Sans accord, elle est accessible en permanence aux élus et aux délégués syndicaux. Lire l’article
- Bon d’achat
- Un titre remis par le CSE aux salariés, exonéré de cotisations sous conditions. En 2026, l’exonération s’applique jusqu’à 200 € par salarié sur l’année, bons et cadeaux confondus. Au-delà, chaque bon est examiné selon les conditions de l’Urssaf. Lire l’article
- Budget de fonctionnement
- La subvention versée par l’employeur au CSE, égale à 0,20 % de la masse salariale brute de 50 à moins de 2 000 salariés, et à 0,22 % à partir de 2 000 salariés. Elle s’ajoute au budget des activités sociales et culturelles.
C
- Commissaire aux comptes
- Le professionnel qui certifie les comptes. Le CSE doit en nommer un s’il dépasse deux des trois critères suivants : 50 salariés du CSE, 3,1 M€ de ressources, 1,55 M€ de bilan. Lire l’article
- Consultation récurrente
- L’une des trois consultations du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés : orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale. Sans accord, elles ont lieu chaque année ; un accord peut les espacer jusqu’à trois ans, sans les supprimer.
- CSE Comité social et économique
- L’instance élue qui représente les salariés auprès de l’employeur. Il est obligatoire dès qu’une entreprise compte au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Il réunit l’employeur et des élus, titulaires et suppléants, et ses missions augmentent nettement à partir de 50 salariés. Lire l’article
D
- Délai de consultation
- Le temps dont dispose le CSE pour rendre son avis. Sans accord : un mois, deux mois avec un expert, trois mois si l’expertise intervient dans une consultation menée au niveau central et en établissement. Il part de la communication des informations ou de l’annonce de leur mise à disposition dans la BDESE. Lire l’article
- Droit d’alerte
- Le pouvoir de signaler une situation à l’employeur. Le CSE en a cinq : atteinte aux droits des personnes, danger grave et imminent, risque grave pour la santé publique ou l’environnement, dès 11 salariés ; alerte économique et alerte sociale, à partir de 50 salariés.
E
- Expert-comptable du CSE
- Le professionnel qui présente les comptes annuels du comité quand ses ressources dépassent 153 000 €. Il peut aussi être l’expert que le CSE mandate lors d’une consultation. Lire l’article
- Expertise du CSE
- Le recours à un expert, ouvert à partir de 50 salariés dans les cas fixés par le Code du travail. L’employeur paie tout pour la situation économique, la politique sociale, le risque grave et les licenciements collectifs d’au moins 10 salariés. Pour les orientations stratégiques et les autres consultations ponctuelles, il paie 80 % et le comité 20 %. Lire l’article
H
- Heures de délégation
- Le crédit d’heures mensuel des élus titulaires pour exercer leur mandat, fixé par l’article R.2314-1 du Code du travail : 10 heures de 11 à 49 salariés, puis de 18 à 34 heures selon l’effectif. Ce temps est payé comme du travail. Lire l’article
I
- IDCC Identifiant de convention collective
- Le numéro à quatre chiffres qui identifie une convention collective. Il figure en principe sur le bulletin de paie.
O
- Ordre du jour
- La liste des points traités en réunion. Il est établi par le président et le secrétaire du CSE, et communiqué aux membres au moins trois jours avant la réunion.
P
- PMSS Plafond mensuel de la Sécurité sociale
- Le montant de référence fixé chaque année : 4 005 € en 2026. Le seuil de 5 % des bons d’achat en découle. Lire l’article
- PV Procès-verbal
- Le document où sont consignées les délibérations du CSE, établi par le secrétaire. À défaut d’accord, il est transmis à l’employeur dans les quinze jours suivant la réunion, ou avant la nouvelle réunion si elle est prévue dans ce délai. Il contient au moins le résumé des délibérations et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la réunion précédente. Lire l’article
R
- Rapport d’activité et de gestion
- Le document qui accompagne les comptes annuels du CSE et explique l’usage des fonds. Il est transmis aux membres avec les comptes, trois jours avant la réunion d’approbation.
- Règlement intérieur
- Le texte qui fixe les règles de fonctionnement du CSE et ses rapports avec les salariés, prévu à partir de 50 salariés par l’article L.2315-24 du Code du travail. Il ne peut pas imposer à l’employeur d’obligation nouvelle sans son accord.
- Reliquat
- L’excédent annuel d’un budget du CSE. Une partie peut passer d’un budget à l’autre par délibération, dans la limite de 10 % de cet excédent.
S
- Secrétaire du CSE
- Le membre titulaire désigné par le comité, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, qui établit l’ordre du jour avec le président et établit le procès-verbal. Lire l’article
- Subvention de fonctionnement
- L’autre nom du budget de fonctionnement du CSE, versé chaque année par l’employeur.
T
- Trésorier du CSE
- Le membre titulaire désigné par le comité, dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Il tient en pratique les comptes, selon le règlement intérieur. La loi lui confie une mission nommée : présenter un rapport sur les conventions passées entre le comité et ses membres. Lire l’article
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