BDESE : contenu, accès et mise à jour de la base du CSE
Par l’équipe Athena CSE · Publié le 28 octobre 2026 · Mis à jour le 31 octobre 2026 · 6 min de lecture
Sommaire de l’article
- Qu’est-ce que la BDESE ?
- Quelles entreprises doivent en avoir une ?
- Que contient la BDESE sans accord ?
- Sur combien d’années portent les données ?
- Que peut changer un accord ?
- Qui peut accéder à la BDESE ?
- À quel rythme est-elle mise à jour ?
- Les données sont-elles confidentielles ?
- Que faire si la BDESE est absente ou incomplète ?
- Ce qu’Athena fait sur ce sujet
Qu’est-ce que la BDESE ?
La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du comité social et économique (CSE). L’article L.2312-18 du Code du travail en fait le support commun de ces informations.
Elle a un effet juridique. Mise à jour, elle vaut communication au comité des rapports et informations récurrents, dans les conditions de l’article R.2312-14. Le fait que l’employeur annonce cette mise à disposition peut aussi faire partir le délai de consultation, selon l’article R.2312-5. Une alerte d’actualisation n’est donc pas un simple message d’information : voir notre article sur les délais de consultation.
Quelles entreprises doivent en avoir une ?
Les entreprises d’au moins 50 salariés, sans obligation en dessous, selon Service Public Entreprendre. Sans accord, la base est constituée au niveau de l’entreprise, selon l’article R.2312-11 du Code du travail. Dans une entreprise dotée d’un CSE central, elle comporte les informations destinées à ce comité et aux comités d’établissement.
Que contient la BDESE sans accord ?
Dix thèmes, listés par l’article L.2312-36 du Code du travail. L’article R.2312-8 les détaille pour les entreprises de moins de 300 salariés, l’article R.2312-9 pour les autres, avec une liste plus fournie.
| Thème | Exemples de données, entreprises de moins de 300 salariés |
|---|---|
| Investissements | Effectifs par contrat, âge et ancienneté, emploi des personnes handicapées, stagiaires, formation, conditions de travail, immobilisations |
| Égalité professionnelle | Situation comparée des femmes et des hommes, écarts de salaires, mesures et objectifs de progression |
| Fonds propres et endettement | Capitaux propres, emprunts et dettes financières, impôts et taxes |
| Rémunérations | Frais de personnel, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire moyen ou médian, intéressement et participation |
| Activités sociales et culturelles | Montant de la contribution, mécénat |
| Rémunération des financeurs | Revenus distribués aux actionnaires, actionnariat salarié |
| Flux financiers | Aides publiques, réductions d’impôts, exonérations de cotisations, crédits d’impôt, chiffre d’affaires, bénéfices |
| Sous-traitance, partenariats | Partenariats conclus pour produire ou recevoir des services ou des produits |
| Groupe | Transferts de capitaux, cessions, fusions, acquisitions |
| Environnement | Organisation environnementale, déchets dangereux, eau, énergie, émissions de gaz à effet de serre |
Depuis le 1er janvier 2026, en application de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, l’article L.2312-18 ajoute un bilan des actions de formation engagées après les entretiens professionnels ou les périodes de reconversion. Les indicateurs d’écarts de rémunération entre les femmes et les hommes y figurent aussi, selon l’article R.2312-7.
Sur combien d’années portent les données ?
Sans accord, sur six ans : les deux années précédentes, l’année en cours et, telles qu’elles peuvent être envisagées, les trois années suivantes. C’est la règle de l’article L.2312-36 du Code du travail et de l’article R.2312-10.
Les données sont chiffrées. Pour les années à venir, elles peuvent prendre la forme de grandes tendances. Si l’employeur ne peut fournir ni l’un ni l’autre, il indique lesquelles et pour quelles raisons. Une case vide sans explication est donc une question à poser.
Que peut changer un accord ?
L’organisation, l’architecture, le contenu et le fonctionnement de la base. L’article L.2312-21 du Code du travail les confie à un accord d’entreprise majoritaire ou, sans délégué syndical, à un accord entre l’employeur et le CSE adopté à la majorité des membres titulaires.
L’accord peut aussi fixer les droits d’accès, le niveau de mise en place, le support et les modalités de consultation. Il peut intégrer les informations utiles aux négociations obligatoires et aux consultations ponctuelles.
Il a deux limites :
- un socle de thèmes reste obligatoire : investissement social, investissement matériel et immatériel, égalité professionnelle, fonds propres, endettement, rémunérations des salariés et dirigeants, activités sociales et culturelles, rémunération des financeurs, flux financiers, conséquences environnementales ;
- la base doit permettre au CSE et aux délégués syndicaux d’exercer utilement leurs compétences.
La sous-traitance et les transferts au sein d’un groupe figurent dans le contenu par défaut, mais pas dans ce socle. Un accord peut donc ne pas les reprendre. Vérifiez ce point avant de le signer.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, un accord de branche peut prendre le relais à défaut d’accord d’entreprise.
Qui peut accéder à la BDESE ?
Sans accord, les membres de la délégation du personnel du CSE, ceux du CSE central et les délégués syndicaux, de façon permanente, selon l’article L.2312-36 du Code du travail.
Le support dépend de l’effectif, selon l’article R.2312-12 :
| Effectif | Support sans accord |
|---|---|
| Moins de 300 salariés | Informatique ou papier |
| Au moins 300 salariés | Informatique |
L’employeur fixe les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation. Elles doivent permettre aux élus d’exercer utilement leurs compétences.
À quel rythme est-elle mise à jour ?
Régulièrement, et au moins aux périodicités prévues par le Code. L’article R.2312-11 du Code du travail ne donne pas d’autre fréquence générale. L’employeur informe les élus de chaque actualisation, selon des modalités qu’il détermine, en vertu de l’article R.2312-12.
Certaines informations ont leur propre rythme. Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, l’article L.2312-69 impose une mise à disposition trimestrielle sur les commandes, les retards de cotisations et les effectifs. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les indicateurs d’égalité arrivent chaque année, selon l’article D.1142-5.
Les données sont-elles confidentielles ?
Pas par principe. L’article L.2312-36 du Code du travail limite l’obligation de discrétion aux informations à caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. L’article R.2312-13 lui impose aussi d’indiquer la durée de cette confidentialité. Le sujet est traité dans notre article sur la discrétion.
Que faire si la BDESE est absente ou incomplète ?
Demandez d’abord par écrit les données manquantes. L’article L.2312-15 du Code du travail donne au comité droit à des informations précises et écrites, et lui permet de saisir le président du tribunal judiciaire pour obtenir les éléments manquants.
Quand une base obligatoire n’est pas fournie, la Cour de cassation juge que le délai de consultation ne court pas (chambre sociale, 28 mars 2018, n° 17-13.081). Ne vous y fiez pas pour une base simplement incomplète : saisissez le juge avant la fin du délai.
L’absence de base peut aussi relever de l’entrave au fonctionnement du comité, punie d’une amende de 7 500 € par l’article L.2317-1. Pour transformer les manques en demandes, voir notre article sur les questions à la direction.
Ce qu’Athena fait sur ce sujet
L’espace Analyse résume une BDESE, relève les points à négocier, prépare les questions à la direction et signale ce qui manque avant l’avis. La Bibliothèque range les documents par rayon et permet de chercher dans leur contenu. Les documents qui se déclarent confidentiels sont bloqués à l’analyse, au titre de l’article L.2315-3. Voir la page Analyse.