Heures de délégation CSE : crédit, report, mutualisation
Par l’équipe Athena CSE · Publié le 26 octobre 2026 · Mis à jour le 1er novembre 2026 · 8 min de lecture
Sommaire de l’article
- Combien d’heures par mois selon l’effectif ?
- Qui a droit à ces heures ?
- Un accord peut-il changer le crédit ?
- Peut-on reporter ses heures sur un autre mois ?
- Peut-on partager ses heures entre élus ?
- Comment les heures sont-elles payées ?
- Quel temps n’est pas déduit du crédit ?
- Comment ça marche pour un salarié au forfait jours ?
- Où peut-on aller pendant ses heures ?
- Ce qu’Athena fait sur ce sujet
Les heures de délégation sont le temps dont un élu du comité social et économique (CSE) dispose pour exercer son mandat. Le barème, le report, le partage et le paiement ont chacun leur article. Voici les règles dans l’ordre où elles se posent.
Combien d’heures par mois selon l’effectif ?
Entre 10 et 34 heures par titulaire, selon le tableau de l’article R.2314-1 du Code du travail. Il s’applique à défaut de stipulations dans le protocole préélectoral, et l’effectif s’apprécie dans l’entreprise ou dans chaque établissement distinct.
| Effectif | Titulaires | Heures par mois et par titulaire | Total mensuel |
|---|---|---|---|
| 11 à 24 | 1 | 10 | 10 |
| 25 à 49 | 2 | 10 | 20 |
| 50 à 74 | 4 | 18 | 72 |
| 75 à 99 | 5 | 19 | 95 |
| 100 à 124 | 6 | 21 | 126 |
| 125 à 149 | 7 | 21 | 147 |
| 150 à 174 | 8 | 21 | 168 |
| 175 à 199 | 9 | 21 | 189 |
| 200 à 249 | 10 | 22 | 220 |
| 250 à 399 | 11 | 22 | 242 |
| 400 à 499 | 12 | 22 | 264 |
| 500 à 599 | 13 | 24 | 312 |
| 600 à 799 | 14 | 24 | 336 |
| 800 à 899 | 15 | 24 | 360 |
| 900 à 999 | 16 | 24 | 384 |
| 1 000 à 1 249 | 17 | 24 | 408 |
| 1 250 à 1 499 | 18 | 24 | 432 |
| 1 500 à 1 749 | 20 | 26 | 520 |
| 1 750 à 1 999 | 21 | 26 | 546 |
| 2 000 à 2 249 | 22 | 26 | 572 |
| 2 250 à 2 499 | 23 | 26 | 598 |
| 2 500 à 2 999 | 24 | 26 | 624 |
| 3 000 à 3 499 | 25 | 26 | 650 |
| 3 500 à 3 999 | 26 | 27 | 702 |
| 4 000 à 4 249 | 26 | 28 | 728 |
| 4 250 à 4 749 | 27 | 28 | 756 |
| 4 750 à 4 999 | 28 | 28 | 784 |
| 5 000 à 5 749 | 29 | 29 | 841 |
| 5 750 à 5 999 | 30 | 29 | 870 |
| 6 000 à 6 749 | 31 | 29 | 899 |
| 6 750 à 6 999 | 31 | 30 | 930 |
| 7 000 à 7 499 | 32 | 30 | 960 |
| 7 500 à 7 749 | 32 | 31 | 992 |
| 7 750 à 8 249 | 32 | 32 | 1 024 |
| 8 250 à 8 999 | 33 | 32 | 1 056 |
| 9 000 à 9 749 | 34 | 32 | 1 088 |
| 9 750 à 9 999 | 34 | 34 | 1 156 |
| 10 000 et plus | 35 | 34 | 1 190 |
Les lignes qui donnent les mêmes chiffres sont regroupées ici : le tableau officiel en compte 54.
L’article L.2315-7 pose un plancher légal de 10 heures par mois sous 50 salariés et de 16 heures dans les autres entreprises. Le tableau donne 18 heures dès 50 salariés.
Qui a droit à ces heures ?
Les membres titulaires de la délégation du personnel. L’article L.2315-7 du Code du travail les vise en premier, et le crédit est individuel.
| Personne | Heures de délégation |
|---|---|
| Titulaire | Crédit de l’article R.2314-1 |
| Suppléant | Pas de crédit propre, sauf heures mutualisées ou remplacement d’un titulaire |
| Suppléant qui remplace un titulaire | Devient titulaire jusqu’au retour de celui-ci (article L.2314-37) |
| Représentant syndical au CSE | À partir de 501 salariés, dans la limite de 20 heures par mois sauf circonstances exceptionnelles (article R.2315-4) |
| Membre d’une commission santé, sécurité et conditions de travail | Selon l’accord qui l’organise (article L.2315-41) |
Un accord peut-il changer le crédit ?
Oui, dans le protocole préélectoral. L’article L.2314-7 du Code du travail lui permet de modifier le nombre de sièges ou le volume individuel d’heures, si le volume global de chaque collège reste au moins égal à celui de la loi.
Un protocole peut donc prévoir moins d’élus avec plus d’heures chacun, ou l’inverse. Vérifiez le vôtre avant d’appliquer le tableau.
Le crédit peut aussi augmenter sans accord : l’article R.2314-1 précise que ce nombre d’heures peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles.
Peut-on reporter ses heures sur un autre mois ?
Oui, dans la limite de 12 mois. L’article R.2315-5 du Code du travail permet d’utiliser le crédit cumulativement, avec deux conditions :
- sur un même mois, un élu ne peut pas disposer de plus d’une fois et demie son crédit ;
- il informe l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue d’utilisation.
| Crédit mensuel | Plafond sur un même mois |
|---|---|
| 10 heures | 15 heures |
| 18 heures | 27 heures |
| 22 heures | 33 heures |
| 24 heures | 36 heures |
Peut-on partager ses heures entre élus ?
Oui, chaque mois. L’article L.2315-9 du Code du travail permet aux titulaires de répartir leur crédit entre eux et avec les suppléants. L’article R.2315-6 fixe trois conditions :
- Aucun élu ne dispose, sur le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’un titulaire.
- L’employeur est informé au plus tard 8 jours avant la date d’utilisation.
- L’information se fait par un écrit qui donne l’identité des élus et le nombre d’heures mutualisées pour chacun.
Cet écrit est obligatoire, y compris quand la répartition est habituelle. Un modèle mensuel simple évite les oublis.
Comment les heures sont-elles payées ?
Comme du temps de travail, à l’échéance normale. L’article L.2315-10 du Code du travail ajoute que l’employeur qui entend contester l’utilisation des heures saisit le juge judiciaire.
L’ordre compte : l’employeur paie d’abord, il conteste ensuite. La Cour de cassation l’a jugé pour un délégué syndical, sur un texte rédigé dans les mêmes termes : le 19 mai 2016, n° 14-26.967, elle a retenu que l’employeur ne peut saisir le juge qu’après avoir payé.
Si les heures ne correspondent pas à l’objet du mandat, le juge peut donner raison à l’employeur. Le crédit sert à l’exercice des fonctions, pas à autre chose.
Quel temps n’est pas déduit du crédit ?
Le temps de réunion, certaines situations graves et la formation. L’article L.2315-11 du Code du travail paie ces temps comme du travail effectif, sans les déduire :
- la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, dont le danger grave et imminent ;
- les réunions du comité et de ses commissions, dans une limite annuelle ;
- les enquêtes après un accident du travail grave, des incidents répétés révélant un risque grave, ou une maladie professionnelle grave.
La limite annuelle des réunions se fixe par accord d’entreprise. À défaut, l’article R.2315-7 la fixe ainsi :
| Effectif | Durée annuelle globale non déduite |
|---|---|
| 300 à 1 000 salariés | 30 heures |
| Au moins 1 000 salariés | 60 heures |
Le décret ne prévoit pas de plafond sous 300 salariés, et le temps des réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail reste non déduit en dehors de cette limite. La formation n’est pas déduite non plus : c’est l’article L.2315-16, sur la formation des élus.
Comment ça marche pour un salarié au forfait jours ?
Le crédit se regroupe en demi-journées, sauf accord collectif contraire. L’article R.2315-3 du Code du travail précise qu’une demi-journée vaut quatre heures de mandat et vient en déduction des jours travaillés prévus par la convention individuelle.
Lorsque le crédit ou le reliquat est inférieur à quatre heures, l’élu bénéficie d’une demi-journée qui se déduit aussi de ce nombre de jours.
Où peut-on aller pendant ses heures ?
Dans l’entreprise et en dehors. L’article L.2315-14 du Code du travail permet aux élus de se déplacer hors de l’entreprise pendant leurs heures. Ils peuvent aussi circuler librement dans l’entreprise, pendant ces heures et en dehors de leur horaire habituel.
Ils y prennent les contacts nécessaires, y compris avec un salarié à son poste, sans apporter de gêne importante à son travail. Ce que vous apprenez reste soumis aux règles de notre article sur la confidentialité.
Sous 50 salariés, les mêmes règles s’appliquent, avec les précisions propres au CSE de 11 à 49 salariés.
Ce qu’Athena fait sur ce sujet
Le Copilote d’Athena répond sur le crédit d’heures, le report et la mutualisation à partir de votre effectif déclaré, et cite ses sources. Il signale quand votre branche peut prévoir mieux que le Code, sans citer de mémoire un article de convention. Athena n’est ni un avocat ni un expert-comptable : un litige sur des heures relève d’un conseil. Le détail est sur la page Copilote.