CSE : définition, rôle, composition et moyens
Par l’équipe Athena CSE · Publié le 16 octobre 2026 · Mis à jour le 1er novembre 2026 · 6 min de lecture
Sommaire de l’article
Beaucoup d’élus découvrent le comité social et économique (CSE) en s’y présentant. Voici ce qu’il est, qui doit en avoir un, et ce qui change selon la taille de l’entreprise.
Qu’est-ce qu’un CSE ?
Le CSE est l’instance élue qui représente les salariés auprès de l’employeur. Il a été créé par l’ordonnance du 22 septembre 2017.
Selon le ministère du Travail, il s’est substitué aux délégués du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés. À partir de 50 salariés, il a remplacé trois instances : les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
L’article L.2311-1 du Code du travail l’applique aux employeurs de droit privé. Il vise aussi les établissements publics industriels et commerciaux, et les établissements publics administratifs qui emploient du personnel de droit privé.
Quelles entreprises doivent avoir un CSE ?
Toute entreprise qui atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. C’est la règle de l’article L.2311-2 du Code du travail, qui renvoie aux articles L.1111-2 et L.1251-54 pour le calcul.
| Situation du salarié | Prise en compte dans l’effectif selon l’article L.1111-2 |
|---|---|
| CDI à temps plein, travailleur à domicile | Compté en entier |
| CDD, contrat intermittent, intérimaire | Au prorata du temps de présence sur les 12 mois précédents |
| Salarié mis à disposition, présent et travaillant dans les locaux depuis au moins un an | Au prorata du temps de présence sur les 12 mois précédents |
| CDD, intérimaire ou salarié mis à disposition qui remplace un absent | Exclu du décompte |
| Temps partiel | Total des horaires des contrats, divisé par la durée légale ou conventionnelle |
Le ministère précise que le seuil s’apprécie au niveau de l’entreprise ou de l’unité économique et sociale (UES). On additionne les établissements, même si aucun n’atteint le seuil seul.
C’est à l’employeur de prendre l’initiative. L’article L.2314-4 lui impose d’informer le personnel de l’organisation des élections, tous les quatre ans une fois le seuil franchi. Le premier tour doit se tenir au plus tard le 90e jour suivant cette information.
S’il n’y a aucun candidat, l’article L.2314-9 impose à l’employeur d’établir un procès-verbal de carence. Selon l’article L.2314-8, un salarié ou un syndicat peut ensuite demander de nouvelles élections, six mois après ce procès-verbal au plus tôt.
Qui compose le CSE ?
L’employeur et une délégation du personnel. L’article L.2314-1 du Code du travail prévoit autant de titulaires que de suppléants, et le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire.
Le nombre d’élus vient du tableau de l’article R.2314-1 :
| Effectif | Titulaires | Suppléants |
|---|---|---|
| 11 à 24 salariés | 1 | 1 |
| 25 à 49 salariés | 2 | 2 |
| 50 à 74 salariés | 4 | 4 |
| 10 000 salariés et plus | 35 | 35 |
Le tableau compte 54 lignes au total, et l’article L.2314-7 permet au protocole préélectoral de modifier le nombre de sièges.
Autour de ces élus, on trouve aussi :
- le président : c’est l’employeur ou son représentant, qui peut être assisté de trois collaborateurs à voix consultative à partir de 50 salariés, selon l’article L.2315-23 ;
- le secrétaire et le trésorier : le même article les fait désigner parmi les titulaires, à partir de 50 salariés ;
- le référent harcèlement sexuel et agissements sexistes : l’article L.2314-1 le fait désigner par le CSE parmi ses membres ;
- le représentant syndical : l’article L.2314-2 le fait siéger avec voix consultative, mais selon le ministère du Travail, un syndicat ne peut pas en désigner un sous 50 salariés.
À quoi sert le CSE ?
À porter la parole des salariés et à contrôler ce qui touche à leur travail. Le contenu dépend de l’effectif : l’article L.2312-1 du Code du travail le dit expressément.
| Mission | 11 à 49 salariés | 50 salariés et plus |
|---|---|---|
| Réclamations | Salaires, Code du travail, conventions et accords (article L.2312-5) | Mêmes missions, champ élargi selon Service-Public |
| Santé et sécurité | Promotion, enquêtes sur les accidents et maladies (article L.2312-5) | Analyse des risques, inspections régulières (articles L.2312-9 et L.2312-13) |
| Consultation | Cas ponctuels prévus par certains textes | Marche générale de l’entreprise (article L.2312-8) et trois consultations récurrentes (article L.2312-17) |
| Droit d’alerte | Atteinte aux droits, danger grave et imminent, santé publique et environnement (articles L.2312-59 et L.2312-60) | Mêmes droits, plus l’alerte économique (article L.2312-63) |
| Activités sociales et culturelles | Pas de budget légal | Gestion par le comité (article L.2312-78) |
L’article L.2312-8 demande au CSE d’assurer une expression collective des salariés et de faire prendre en compte leurs intérêts dans les décisions de l’entreprise. Deux sujets se traitent à part : le CSE de 11 à 49 salariés et les consultations récurrentes.
De quels moyens dispose-t-il ?
Chaque titulaire a un crédit mensuel d’heures de délégation, de 10 heures sous 50 salariés. Le barème complet figure dans notre article sur les heures de délégation.
Les autres moyens dépendent aussi de l’effectif :
| Moyen | 11 à 49 salariés | 50 salariés et plus |
|---|---|---|
| Personnalité juridique | Aucune selon le ministère du Travail | Personnalité civile (article L.2315-23) |
| Budget de fonctionnement | Aucun selon Service-Public | 0,20 % de la masse salariale brute, 0,22 % à partir de 2 000 salariés (article L.2315-61) |
| Budget des activités sociales | Aucun selon Service-Public | Fixé par accord, sinon rapport à la masse salariale de l’année précédente (article L.2312-81) |
| Local | Local nécessaire (article L.2315-20) | Local aménagé et matériel (article L.2315-25) |
| Experts | Non prévu | Recours possible (article L.2315-78) |
Quelle que soit la taille, les élus ont un droit d’affichage selon l’article L.2315-15, et l’article L.2315-14 leur permet de se déplacer dans et hors de l’entreprise. Notre article sur les budgets AEP et ASC détaille les deux enveloppes.
Combien de temps dure un mandat ?
Quatre ans en principe. L’article L.2314-33 du Code du travail fixe cette durée, et l’article L.2314-34 permet à un accord de branche, de groupe ou d’entreprise de retenir une durée de deux à quatre ans.
La limite de trois mandats successifs n’existe plus. La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 a modifié l’article L.2314-33, dont la version en vigueur depuis le 26 octobre 2025 n’en parle plus. Méfiez-vous des documents plus anciens.
Le mandat prend fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail ou la perte des conditions d’éligibilité. Un changement de catégorie professionnelle ne le fait pas perdre.
Que peut changer un accord ?
Beaucoup de choses, surtout en faveur du comité. Les articles L.2312-4 et L.2315-2 du Code du travail réservent les dispositions plus favorables issues d’accords collectifs ou d’usages, pour les attributions comme pour le fonctionnement.
Plusieurs règles se négocient directement :
- l’article L.2314-7 : le nombre de sièges et le volume individuel d’heures, par le protocole préélectoral ;
- l’article L.2314-34 : la durée des mandats ;
- l’article L.2312-19 : le contenu, la périodicité et les délais des consultations récurrentes, ainsi que le nombre de réunions, avec un minimum de six par an.
Vérifiez donc toujours vos accords d’entreprise et votre convention collective avant d’appliquer le texte général.
Ce qu’Athena fait sur ce sujet
Le Copilote d’Athena répond en français aux questions sur le fonctionnement du CSE et cite ses sources. Il tient compte du profil de votre comité : effectif, budgets, conventions déclarées. Athena n’est ni un avocat ni un expert-comptable, et une réponse se vérifie dès que l’enjeu est élevé. Le détail est sur la page Copilote, et les sigles sont expliqués dans le glossaire.