Expertise CSE : cas de recours et financement
Par l’équipe Athena CSE · Publié le 29 octobre 2026 · Mis à jour le 1er novembre 2026 · 6 min de lecture
Sommaire de l’article
Quand le CSE peut-il recourir à un expert ?
Dans les cas listés par le Code du travail, et dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Le comité social et économique (CSE) peut en décider selon l’article L.2315-78, par une délibération. Le coût dépend du cas, selon l’article L.2315-80.
| Cas | Article | Expert | Employeur | CSE |
|---|---|---|---|---|
| Orientations stratégiques | L.2315-87 | Expert-comptable | 80 % | 20 % |
| Situation économique et financière | L.2315-88 | Expert-comptable | 100 % | Aucune part |
| Politique sociale, conditions de travail, emploi | L.2315-91 | Expert-comptable | 100 % | Aucune part |
| Opération de concentration | L.2315-92, I, 1° | Expert-comptable | 80 % | 20 % |
| Droit d’alerte économique | L.2315-92, I, 2° | Expert-comptable | 80 % | 20 % |
| Licenciement d’au moins 10 salariés sur 30 jours | L.2315-92, I, 3° | Expert-comptable | 100 % | Aucune part |
| Offre publique d’acquisition | L.2315-92, I, 4° | Expert-comptable | 80 % | 20 % |
| Risque grave, identifié et actuel | L.2315-94, 1° | Expert habilité | 100 % | Aucune part |
| Nouvelles technologies, projet important | L.2315-94, 2° | Expert habilité | 80 % | 20 % |
| Négociation sur l’égalité, au moins 300 salariés, en l’absence de tout indicateur | L.2315-94, 3° | Expert habilité | 100 % | Aucune part |
| Expertise libre pour préparer ses travaux | L.2315-81 | Au choix | Rien, sauf accord plus favorable | 100 % |
Les accords collectifs et les usages peuvent prévoir mieux, selon l’article L.2315-2.
Qui paie l’expertise ?
L’employeur, le comité ou les deux, selon trois règles de l’article L.2315-80 du Code du travail.
L’employeur seul dans les cas qu’il liste : situation économique, politique sociale, licenciements collectifs, risque grave, et égalité professionnelle en l’absence de tout indicateur.
Partage à 80 % et 20 % pour la consultation sur les orientations stratégiques et les consultations ponctuelles non citées dans la liste précédente. La part du comité se paie sur son budget de fonctionnement, pas sur le budget des activités sociales et culturelles. Le ministère du Travail y range notamment les nouvelles technologies, les projets importants, les opérations de concentration et le droit d’alerte.
L’employeur reprend les 20 % si deux conditions sont réunies :
- le budget de fonctionnement est insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise ;
- ce budget n’a donné lieu à aucun transfert d’excédent vers les activités sociales et culturelles au cours des trois années précédentes.
Cette prise en charge a un prix. Pendant les trois années suivantes, le comité ne peut plus transférer d’excédent de son budget de fonctionnement vers ces activités, selon l’article L.2315-61. Avant de voter un transfert, gardez cette règle en tête. Ce budget est la subvention de fonctionnement.
Quelle différence entre les deux types d’expert ?
L’expert-comptable traite le chiffré, l’expert habilité les conditions de travail. La mission de l’expert-comptable porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier, social ou environnemental utiles à la consultation, selon les articles L.2315-87-1, L.2315-89 et L.2315-91-1 du Code du travail.
L’expert habilité dispose d’une certification justifiant de ses compétences, délivrée par un organisme accrédité, selon l’article R.2315-51. Le ministère du Travail publie la liste des organismes certifiés. Vérifiez-la avant de voter.
Le choix de l’expert revient au comité. L’accord d’entreprise peut déterminer le nombre d’expertises dans le cadre des consultations récurrentes, sur une ou plusieurs années, selon l’article L.2315-79.
Comment se déroule une expertise ?
Elle suit des délais courts, que le comité doit connaître avant de voter.
| Étape | Délai | Article |
|---|---|---|
| Cahier des charges, établi au besoin et notifié à l’employeur | À compter de la désignation | L.2315-81-1 |
| Demande d’informations de l’expert | Au plus tard 3 jours après sa désignation | R.2315-45 |
| Réponse de l’employeur | 5 jours | R.2315-45 |
| Coût prévisionnel, étendue et durée | 10 jours après la désignation | R.2315-46 |
| Rapport, en cas de consultation | 15 jours avant la fin du délai de consultation | R.2315-47 |
| Rapport, autres cas sans accord | 2 mois après la désignation, renouvelable une fois pour 2 mois au plus par accord | R.2315-47 |
L’expert a libre accès dans l’entreprise pour sa mission, selon l’article L.2315-82, et l’employeur lui fournit les informations nécessaires, selon l’article L.2315-83. L’expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes, selon l’article L.2315-90. L’expert est tenu au secret et à la discrétion, selon l’article L.2315-84.
Un calendrier serré impose de désigner l’expert tôt : voir notre article sur les délais de consultation.
Pour les licenciements collectifs, les règles sont particulières. Le comité décide lors de la première réunion, selon l’article L.1233-34, et le rapport est remis au plus tard quinze jours avant la fin du délai de l’article L.1233-30.
Que doit prouver le CSE ?
L’existence du cas qu’il invoque. La Cour de cassation juge qu’il n’existe pas de droit général à l’expertise pour un CSE d’établissement. Dans l’affaire jugée, le comité n’avait pas identifié précisément les modifications importantes liées au projet, et sa demande a échoué (chambre sociale, 14 décembre 2022, n° 21-22.426, arrêt non publié au bulletin).
Pour le risque grave, le ministère du Travail rappelle qu’il incombe au comité de démontrer un risque grave, identifié et actuel dans l’établissement. Avant de voter, rassemblez des faits datés : accidents, alertes, signalements.
Écrivez dans la délibération le fondement invoqué et la mission confiée, car l’employeur peut contester l’étendue de l’expertise. Sur la situation économique, la Cour de cassation limite d’ailleurs l’expertise à l’année objet de la consultation et aux deux années précédentes (chambre sociale, 1er juin 2023, n° 21-23.393).
L’employeur peut-il contester l’expertise ?
Oui, devant le juge judiciaire et dans un délai de dix jours, selon les articles L.2315-86 et R.2315-49 du Code du travail. Quatre points peuvent être contestés.
| Objet | Les dix jours partent de |
|---|---|
| Nécessité de l’expertise | La délibération |
| Choix de l’expert | La désignation |
| Coût prévisionnel, étendue ou durée | La notification du cahier des charges et des informations de l’expert |
| Coût final | La notification du coût final |
Sur les trois premiers points, le président du tribunal judiciaire statue selon la procédure accélérée au fond, dans les dix jours suivant sa saisine. La saisine suspend la décision du comité et les délais de consultation jusqu’à la notification du jugement. Sa décision n’est pas susceptible d’appel, et le pourvoi en cassation se forme en dix jours, selon l’article R.2315-50.
Pour un licenciement d’au moins dix salariés dans une entreprise d’au moins 50, la contestation va à l’administration, qui se prononce en cinq jours, selon l’article L.1233-35-1.
Ce qu’Athena fait sur ce sujet
L’espace Expertise part de votre situation décrite en clair, ou d’une convocation et d’un dossier de consultation déposés. Il dit quelles expertises sont ouvertes selon l’effectif, à quelles conditions et qui paie, puis prépare la délibération et les questions au cabinet. Athena n’est ni un avocat ni un expert-comptable. Le choix et le vote restent ceux du comité. Voir la page Expertise.