Comptabilité du CSE : seuils et obligations comptables
Par l’équipe Athena CSE · Publié le 23 octobre 2026 · Mis à jour le 31 octobre 2026 · 6 min de lecture
Sommaire de l’article
- Quels sont les seuils comptables du CSE ?
- Comment se calcule le seuil de 153 000 € ?
- À quoi sert le seuil de 3,1 M€ ?
- Les 50 salariés sont-ils ceux de l’entreprise ?
- Que permet la présentation simplifiée ?
- Qui paie l’expert-comptable et le commissaire aux comptes ?
- Qu’est-ce que la commission des marchés ?
- Ces règles concernent-elles un CSE de moins de 50 salariés ?
- Un accord d’entreprise peut-il changer ces seuils ?
- Ce qu’Athena fait sur ce sujet
Le niveau d’exigence comptable d’un comité social et économique (CSE) ne dépend pas de la taille de l’entreprise. Il dépend des chiffres du comité lui-même. Deux seuils structurent tout : 153 000 € de ressources, puis un test à trois critères. Ils ne se confondent pas.
Quels sont les seuils comptables du CSE ?
Il existe trois niveaux, plus un quatrième en cas d’entités contrôlées. Le tableau résume ce que le Code du travail impose à chacun, en chiffres de 2026.
| Situation du CSE | Ce qu’il établit | Qui intervient | Textes du Code du travail |
|---|---|---|---|
| Ressources annuelles jusqu’à 153 000 € | Un livre des recettes et dépenses, un état de synthèse annuel | Pas d’expert-comptable ni de commissaire aux comptes imposés par ces articles | L.2315-65, D.2315-35 |
| Ressources supérieures à 153 000 €, deux critères sur trois non dépassés | Comptes annuels, présentation simplifiée possible | Expert-comptable, pour la mission de présentation | L.2315-64, L.2315-76 |
| Au moins deux critères sur trois dépassés | Comptes annuels complets | Commissaire aux comptes et suppléant, commission des marchés | L.2315-64, L.2315-73, L.2315-44-1 |
| CSE et entités contrôlées dépassant au moins deux critères sur trois | Comptes consolidés en plus | Deux commissaires aux comptes | L.2315-67, L.2315-73 |
L’expression « comptabilité ultra-simplifiée » ne figure pas dans ces articles. Le texte parle d’un livre et d’un état de synthèse simplifié. Ce premier niveau est une faculté : le CSE concerné « peut » l’utiliser, selon l’article L.2315-65.
Comment se calcule le seuil de 153 000 € ?
Ce seuil porte sur un seul critère, les ressources annuelles. L’article D.2315-35 du Code du travail renvoie à l’article D.612-5 du Code de commerce, qui fixe le montant à 153 000 €. Ce montant ne suit pas le plafond de la Sécurité sociale : cet article est en vigueur depuis le 27 mars 2007.
Les ressources à retenir ne sont pas la simple addition de vos deux budgets. L’article D.2315-36 du Code du travail les définit ainsi.
| Ressource | Retenue pour le seuil de 153 000 € ? |
|---|---|
| Subvention de fonctionnement | Oui |
| Contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles | Oui |
| Sommes précédemment versées aux caisses d’allocations familiales, remboursement des primes d’assurance | Oui |
| Revenus des biens du comité | Oui, sans les produits de cession d’immeubles |
| Subventions publiques ou syndicales, dons et legs | Oui |
| Cotisations facultatives des salariés | Non |
| Recettes des manifestations organisées par le comité | Non |
| Sommes versées au CSE central ou au comité interentreprises en vertu d’une convention | À déduire |
Une précision de lecture : l’article D.2315-36 renvoie à l’article R.2312-50, alors que la liste numérotée des ressources se trouve aujourd’hui à l’article R.2312-49. Les numéros 4°, 7° et 8° cités correspondent à cette liste.
À quoi sert le seuil de 3,1 M€ ?
Il sert à un test à trois critères, et il ne déclenche rien à lui seul. L’article L.2315-64, II, du Code du travail et l’article D.2315-33 fixent ces critères, dont deux montants renvoient à l’article R.612-1 du Code de commerce :
- 50 salariés du CSE à la clôture de l’exercice ;
- 3 100 000 € de ressources annuelles ;
- 1 550 000 € de total du bilan.
Le CSE change de niveau lorsqu’il dépasse au moins deux de ces trois critères. Exemples fictifs :
| Salariés du CSE | Ressources | Total du bilan | Critères dépassés | Conséquence |
|---|---|---|---|---|
| 4 | 3 500 000 € | 900 000 € | 1 | Expert-comptable, pas de commissaire aux comptes |
| 12 | 3 500 000 € | 1 800 000 € | 2 | Commissaire aux comptes |
| 60 | 2 000 000 € | 1 000 000 € | 1 | Expert-comptable, pas de commissaire aux comptes |
Pour ce test, les ressources se calculent selon l’article D.2315-34 du Code du travail. Il exclut les produits de cession d’immeubles et déduit les sommes versées au CSE central ou au comité interentreprises, mais il ne retire ni les cotisations facultatives ni les recettes de manifestations. Un même CSE a donc deux chiffres de ressources.
Les 50 salariés sont-ils ceux de l’entreprise ?
Non, ce sont les salariés du CSE. L’article D.2315-40 du Code du travail le dit en toutes lettres : « L’effectif de salariés du comité social et économique s’apprécie à la clôture d’un exercice ».
Ne confondez pas ce critère avec les 50 salariés de l’entreprise, qui ouvrent les budgets du comité. La plupart des obligations décrites ici s’appliquent à un CSE qui n’emploie personne.
Que permet la présentation simplifiée ?
Elle allège la forme des comptes annuels. Le CSE qui ne dépasse pas deux critères sur trois peut, selon l’article L.2315-64, II, présenter des comptes simplifiés et n’enregistrer ses créances et ses dettes qu’à la clôture de l’exercice. Le modèle de bilan et de compte de résultat figure dans le règlement n° 2021-05 de l’Autorité des normes comptables (ANC).
Sous 153 000 €, c’est un autre texte qui s’applique : le règlement ANC n° 2021-06.
Qui paie l’expert-comptable et le commissaire aux comptes ?
Le CSE les paie sur sa subvention de fonctionnement. Les articles L.2315-76 et L.2315-73 du Code du travail le prévoient pour la mission de présentation et pour la certification. Cette charge est à anticiper dans votre budget de fonctionnement.
Le coût n’existe pas sous 153 000 €, sauf si le comité décide de se faire aider.
Qu’est-ce que la commission des marchés ?
C’est une commission obligatoire pour le CSE qui dépasse au moins deux critères sur trois. Les articles L.2315-44-1 et D.2315-29 du Code du travail reprennent les mêmes seuils. Pour les marchés supérieurs à 30 000 €, le CSE fixe, sur proposition de la commission, les critères de choix des fournisseurs et la procédure d’achat. La commission choisit ensuite les fournisseurs et rend compte de ses choix au moins une fois par an.
Ces règles concernent-elles un CSE de moins de 50 salariés ?
Non, pas au titre de ces articles. Ils se trouvent dans la section du Code du travail réservée aux entreprises d’au moins 50 salariés, et Service-public.fr indique que sous ce seuil le CSE n’a pas de budget. Si votre comité gère malgré tout des fonds, tenez un suivi écrit et demandez conseil.
Un accord d’entreprise peut-il changer ces seuils ?
Aucun de ces articles ne prévoit d’adaptation par accord. Les seuils viennent de la loi et du décret, et les règlements ANC fixent la forme des comptes.
L’appréciation se fait à la clôture d’un exercice. Si vos ressources oscillent autour d’un seuil, interrogez un expert-comptable avant la clôture : ces articles fixent le moment du calcul, pas une règle de sortie propre au CSE.
Ce qu’Athena fait sur ce sujet
L’espace Compta suit vos ressources face au seuil de 153 000 €, prévient à son approche et prépare un dossier pour un expert-comptable : lignes, récapitulatif, justificatifs et liste des manques. Le profil du CSE aide à déterminer le régime applicable. Athena ne présente ni ne certifie vos comptes. Voir la page Comptabilité du CSE.