Budget AEP et ASC du CSE : deux budgets, deux usages
Par l’équipe Athena CSE · Publié le 19 octobre 2026 · Mis à jour le 1er novembre 2026 · 6 min de lecture
Sommaire de l’article
- Quelle différence entre le budget AEP et le budget ASC ?
- Quel CSE dispose de ces deux budgets ?
- Que finance le budget de fonctionnement ?
- Que finance le budget des ASC ?
- Comment séparer les deux budgets dans les comptes ?
- Peut-on déplacer de l’argent d’un budget à l’autre ?
- Qu’est-ce qu’un accord d’entreprise peut changer ?
- Ce qu’Athena fait sur ce sujet
Le comité social et économique (CSE) d’une entreprise d’au moins 50 salariés dispose de deux budgets qui ne se mélangent pas. Le premier fait vivre le comité. Le second finance ce que le comité offre aux salariés. Cette séparation se retrouve dans l’origine de l’argent, dans ce qu’il peut payer et dans la présentation des comptes.
Quelle différence entre le budget AEP et le budget ASC ?
Le budget AEP paie le fonctionnement du comité, le budget ASC paie les prestations aux salariés. AEP signifie attributions économiques et professionnelles. ASC signifie activités sociales et culturelles. Le Code du travail parle, pour le premier, de « subvention de fonctionnement » ou de « budget de fonctionnement ».
| Budget de fonctionnement (AEP) | Budget des activités sociales et culturelles (ASC) | |
|---|---|---|
| Texte | Article L.2315-61 du Code du travail | Article L.2312-81 du Code du travail |
| Montant | 0,20 % de la masse salariale brute de 50 à moins de 2 000 salariés, 0,22 % à partir de 2 000 salariés | Fixé par accord d’entreprise. Sans accord, le rapport à la masse salariale ne peut pas être inférieur à celui de l’année précédente |
| Sert à | Expertises, formation économique, communication, frais du comité | Loisirs, sport, culture, aides et prestations |
| Profite à | Le comité dans l’exercice de ses missions | Salariés, familles, stagiaires, anciens salariés |
Deux calculs distincts fixent ainsi la subvention de fonctionnement et le budget des ASC.
Quel CSE dispose de ces deux budgets ?
Seul le CSE d’une entreprise d’au moins 50 salariés dispose de ces deux budgets au titre de la loi. L’article L.2315-61 du Code du travail ne vise que les entreprises de 50 salariés et plus. Service-public.fr résume la situation inverse en une phrase : sous 50 salariés, le CSE n’a pas de budget.
L’Urssaf, l’organisme qui collecte les cotisations sociales, va dans le même sens : elle décrit les CSE de moins de 50 salariés comme ne gérant pas les activités sociales et culturelles. Dans ces entreprises, c’est l’employeur qui peut verser ce type de prestations.
La loi laisse une porte ouverte. L’article L.2312-4 du Code du travail admet des dispositions plus favorables sur les attributions du CSE, issues d’un accord collectif ou d’un usage. Vérifiez donc vos accords avant de conclure.
Que finance le budget de fonctionnement ?
Il finance ce qui permet au comité d’exercer son rôle économique et professionnel. L’article D.2315-38 du Code du travail, qui fixe le contenu du rapport annuel du CSE, en donne la liste la plus concrète :
- les expertises et missions économiques : honoraires d’experts, rémunération des salariés du comité, frais de déplacement et de documentation ;
- la formation économique des élus : frais de formation, de transport et d’hébergement ;
- la communication avec les salariés ;
- les autres frais de fonctionnement ;
- le cas échéant, la somme versée au CSE central.
D’autres articles mettent une dépense précise à sa charge :
- 20 % du coût de certaines expertises, selon l’article L.2315-80 du Code du travail ;
- la mission de présentation des comptes par un expert-comptable, selon l’article L.2315-76 ;
- la certification des comptes par un commissaire aux comptes, selon l’article L.2315-73.
Le comité peut aussi décider, par une délibération, de financer la formation des délégués syndicaux et des représentants de proximité. C’est l’article L.2315-61 qui le permet.
Que finance le budget des ASC ?
Il finance les activités tournées vers le bien-être et les loisirs des salariés et de leur famille. L’article R.2312-35 du Code du travail en dresse la liste :
- des institutions de prévoyance et d’entraide ;
- des activités d’amélioration du bien-être : cantines, logements, crèches, colonies de vacances ;
- les loisirs et l’organisation sportive ;
- des institutions d’ordre professionnel ou éducatif : bibliothèques, cours de culture générale ;
- des services sociaux ;
- le service de santé au travail institué dans l’entreprise.
L’article L.2312-78 ajoute que ces activités profitent prioritairement aux salariés, à leur famille et aux stagiaires. L’Urssaf rappelle qu’il est interdit de distinguer les salariés selon des critères professionnels, comme le type de contrat ou le temps de travail. Les bons d’achat et cadeaux relèvent de ce budget et suivent des règles sociales particulières.
Comment séparer les deux budgets dans les comptes ?
En les présentant dans deux sections distinctes. Cette règle vient de l’Autorité des normes comptables (ANC), dont les règlements fixent la forme des comptes du CSE.
- Le règlement ANC n° 2021-06, article 121-1, s’applique aux CSE dont les ressources ne dépassent pas 153 000 €. Leur livre doit permettre de distinguer les opérations de chaque section.
- Le règlement ANC n° 2021-05, articles 131-1 et 131-2, s’applique aux CSE qui établissent des comptes annuels. Fonds propres, charges et produits sont présentés par section.
Une dépense peut concerner les deux sections. Le règlement n° 2021-05 prévoit alors une clé de répartition, dont les modalités figurent dans l’annexe des comptes.
Ces règlements parlent de sections comptables, pas de comptes bancaires. Le niveau d’obligation dépend ensuite de vos seuils comptables.
Peut-on déplacer de l’argent d’un budget à l’autre ?
Oui, mais uniquement une partie de l’excédent annuel, par délibération, dans la limite de 10 % de cet excédent. L’article R.2315-31-1 du Code du travail encadre le sens AEP vers ASC. L’article R.2312-51 encadre le sens ASC vers AEP ou vers des associations.
Ce transfert s’inscrit dans les comptes et dans le rapport annuel. Il a aussi une conséquence sur le financement de certaines expertises. Ce mécanisme porte le nom de transfert de reliquat.
Qu’est-ce qu’un accord d’entreprise peut changer ?
L’accord d’entreprise fixe le montant de la contribution aux ASC, c’est même la règle de principe de l’article L.2312-81. Pour le budget de fonctionnement, l’article L.2315-61 fixe directement les taux et ne renvoie à aucun accord.
Trois points dépendent toutefois de votre situation :
- si l’employeur fait déjà bénéficier le comité d’une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,22 % de la masse salariale brute, la subvention de fonctionnement ne s’ajoute pas à celle des ASC ;
- avec plusieurs établissements, un accord d’entreprise répartit la contribution aux ASC entre les comités, selon l’article L.2312-82 ;
- toujours avec plusieurs établissements, le budget du CSE central est fixé par accord entre comités, selon l’article L.2315-62.
Ce qu’Athena fait sur ce sujet
L’espace Compta sépare l’AEP et les ASC : vous importez vos relevés, vous ventilez chaque opération et vous rattachez les justificatifs. Le tableau de bord montre l’engagement des deux enveloppes, séparément. Compta est compris à partir de l’offre Pro. Athena n’est pas un expert-comptable : elle prépare, le comité décide. Voir la page Comptabilité du CSE.