Aller au contenu

Modèle de PV de réunion du CSE à copier

Par l’équipe Athena CSE · Publié le 22 octobre 2026 · Mis à jour le 1er novembre 2026 · 6 min de lecture

Sommaire de l’article
  1. Que doit contenir un PV au minimum ?
  2. À quoi ressemble un modèle complet de PV ?
  3. Quelles rubriques viennent de la loi ?
  4. Comment remplir la rubrique des votes ?
  5. Que mettre pour un point confidentiel ?
  6. Quelles variantes selon la réunion ?
  7. Ce qu’Athena fait sur ce sujet

Ce modèle s’adresse au secrétaire d’un comité social et économique (CSE) d’une entreprise d’au moins 50 salariés. Il complète notre article sur le contenu et les délais du procès-verbal.

Que doit contenir un PV au minimum ?

Deux éléments, à défaut d’accord : le résumé des délibérations et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la réunion précédente. Cette liste vient de l’article D.2315-26 du Code du travail. L’article L.2315-34 ajoute que les déclarations sont consignées dans le procès-verbal (PV).

Tout le reste du modèle ci-dessous est un choix pratique. Le tableau qui suit la trame distingue ce qui vient d’un texte et ce qui relève de la bonne tenue du document.

À quoi ressemble un modèle complet de PV ?

Copiez la trame, remplacez les crochets, supprimez ce qui ne sert pas.

COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE [ENTREPRISE OU ÉTABLISSEMENT]

Procès-verbal de la réunion [ordinaire ou extraordinaire] du [date]

Projet, non adopté à ce jour.

1. Cadre de la réunion

  • Date et horaires : le [date], de [heure] à [heure]
  • Lieu : [salle, ou visioconférence]
  • Convocation adressée le [date] par [nom]
  • Ordre du jour établi par le président et le secrétaire, communiqué le [date]
  • Enregistrement ou sténographie : [non, ou oui, décidé par (l’employeur ou les élus) le (date)]

2. Présences

QualitéNomPrésenceVoix
Président ou présidente[nom, fonction][présent]Selon le point
Collaborateur du président[nom, fonction][présent]Consultative
Élu titulaire[nom][présent, excusé, absent]Délibérative
Suppléant remplaçant [nom du titulaire][nom][présent]Délibérative
Représentant syndical[nom, organisation][présent, excusé, absent]Consultative
Médecin du travail, responsable sécurité[nom][présent, excusé, absent]Consultative

Secrétaire : [nom]. Trésorier : [nom].

3. Adoption du procès-verbal précédent

Le procès-verbal de la réunion du [date] est soumis à l’adoption. Rectifications demandées : [texte, ou aucune]. Votants : [nombre]. Pour : [nombre]. Contre : [nombre]. Abstentions : [nombre].

4. Réponses de l’employeur à la réunion précédente

Proposition du comité : [texte]. Décision motivée de l’employeur : [texte].

5. Points de l’ordre du jour

Point [numéro] : [intitulé exact de l’ordre du jour]

  • Nature : [information, consultation, vote ou suivi]
  • Documents remis : [titre, date de remise]
  • Résumé des échanges : [texte]
  • Déclaration à consigner : [auteur : texte exact]
  • Questions restées sans réponse : [texte, ou aucune]
  • Avis ou résolution mis aux voix : [texte exact]
  • Votants : [nombre]. Pour : [nombre]. Contre : [nombre]. Abstentions : [nombre].
  • Résultat : [adopté ou non adopté]

Reprendre ce bloc pour chaque point.

6. Propositions adressées à l’employeur

[Une proposition par ligne, numérotée, pour appeler une réponse à la réunion suivante.]

7. Engagements et actions

EngagementResponsableÉchéance
[texte][nom][date]

8. Prochaine réunion

[Date prévue, si elle est connue.]

9. Clôture et suivi du document

La séance est levée à [heure].

Procès-verbal établi par [nom], secrétaire, le [date]. Transmis à l’employeur le [date]. Communiqué aux membres du comité le [date]. Adopté par le comité le [date]. Signature : [nom].

Annexes : [liste des pièces jointes]

Quelles rubriques viennent de la loi ?

Seules quelques rubriques reposent directement sur un texte. Les autres aident à prouver ce qui s’est passé et facilitent le suivi.

RubriqueOriginePourquoi la garder
Résumé des échanges (5)D.2315-26, à défaut d’accordMinimum légal
Réponses de l’employeur (4)D.2315-26 et L.2315-34Minimum légal
Déclarations (5)L.2315-34Obligation du texte
Dates de transmission et de communication (9)Choix pratique, l’obligation de transmettre venant de R.2315-25 et D.2315-26Prouvent le respect du délai
Présences (2)Choix pratiquePermet de calculer la majorité
Votes (3 et 5)Choix pratiquePermet de vérifier le résultat
Engagements (7)Choix pratiquePrépare la réunion suivante
Adoption (3 et 9)L.2315-35 parle d’un PV adopté, sans fixer la procédureOuvre la diffusion aux salariés

Un accord conclu dans les conditions prévues par l’article L.2315-34 peut définir d’autres modalités. Votre règlement intérieur peut aussi préciser la présentation, tant qu’il n’impose pas à l’employeur une obligation que la loi ne prévoit pas.

Comment remplir la rubrique des votes ?

Notez toujours le nombre de votants, en plus des voix pour, contre et des abstentions. L’article L.2315-32 du Code du travail exige la majorité des membres présents, et la Cour de cassation précise, dans un arrêt du 25 janvier 1995, n° 92-16.778, qu’il ne faut compter que les membres présents ayant le droit de voter.

Sans ce nombre, un lecteur ne peut pas vérifier le résultat. Exemple avec huit votants : quatre voix pour, deux contre et deux abstentions ne font pas une majorité, puisqu’il en faudrait cinq.

Indiquez aussi si le président a voté. Il ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les élus en tant que délégation du personnel, ce qui est le cas quand il recueille leur avis sur un projet. Ces règles sont celles du vote au CSE.

Que mettre pour un point confidentiel ?

Écrivez ce qui est nécessaire à la trace de la délibération, et signalez que l’employeur a présenté l’information comme confidentielle. L’obligation de discrétion de l’article L.2315-3 ne porte que sur les informations confidentielles présentées comme telles par l’employeur.

Le PV peut alors exister en deux états : le texte complet, pour l’employeur et les membres du comité, et une version sans ces passages, pour l’affichage. Aucun texte n’organise cette double version. C’est une façon pratique de respecter à la fois l’article L.2315-35 et l’article L.2315-3.

Quelles variantes selon la réunion ?

Quatre situations demandent une adaptation.

RéunionCe qui changeTexte
Approbation des comptesRéunion sur ce seul sujet, PV spécifique, approbation par les élusL.2315-68
Consultation sur un licenciement collectifPV établi et transmis en 3 jours, ou 1 jour en redressement ou liquidation judiciaireD.2315-26
Licenciement d’un salarié protégéAvis au scrutin secret après audition de l’intéressé, PV joint à la demandeR.2421-9, R.2421-10
CSE de 11 à 49 salariésPas de ce régime de PV : les demandes et réponses vont au registreL.2315-22

Pour un CSE de 11 à 49 salariés, vous pouvez garder cette trame comme compte rendu interne. Elle ne remplace pas le registre.

Ce qu’Athena fait sur ce sujet

Athena rédige à trois niveaux : résumé, compte rendu, procès-verbal complet, qui suit l’ordre du jour point par point. Le Word porte la mention « Projet, non adopté » jusqu’à l’adoption, puis sa date, avec en annexe les décisions et leurs votes, les engagements et les réserves. Les votes se consignent en trois nombres : pour, contre, abstentions. Un PV produit par Athena reste un projet. Voir la page Réunions et PV.

Questions fréquentes.

Ce modèle a-t-il une valeur officielle ?

Non. Les articles du Code du travail sur le PV ne fournissent aucun modèle. Cette trame reprend les exigences des articles L.2315-34 et D.2315-26, puis ajoute des rubriques pratiques. Si un accord ou votre règlement intérieur prévoit une présentation particulière, c'est elle qui compte.

Faut-il garder la mention « Projet » sur le document transmis à l'employeur ?

Aucun texte ne l'impose, mais elle est utile. Le PV part chez l'employeur dans le délai légal, souvent avant d'avoir été adopté. La mention évite de confondre le projet transmis et le texte adopté, seul texte que l'article L.2315-35 permet d'afficher ou de diffuser dans l'entreprise.

Doit-on nommer chaque personne qui intervient ?

Le Code ne l'impose pas, puisque le PV peut résumer les délibérations. Une déclaration doit en revanche être consignée, selon l'article L.2315-34 : rattachez-la à son auteur. Pour le reste, le règlement intérieur peut fixer la règle, par exemple nommer les porte-parole ou écrire « les élus » et « la direction ».

Peut-on joindre des annexes au PV ?

Rien, dans les articles sur le PV, ne l'interdit. Une annexe permet de garder le texte court : déclaration écrite, résolution, liste des documents remis. Si elle contient une information présentée comme confidentielle par l'employeur, retirez-la de toute version diffusée aux salariés.

Essayez sur votre comité.

L’offre Découverte est gratuite, sans carte bancaire. Elle comprend 50 questions par mois et un premier PV offert, jusqu’à 2 h de séance.

Démarrer gratuitement

Reprenez votre mandat là où vous l’aviez laissé.

L’espace de votre CSE s’ouvre en une minute. Vous en devenez administrateur, puis vous invitez les autres élus, chacun avec son rôle.